COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 15 AVRIL 2011

29 avril 2011

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 15 AVRIL 2011

Ci -joint demandes de modifications n° 2 du PLU de Mâcon ,déposées par les membres de l'Association P.R.E.S.E.N.C.E , soutenue par l'Association APVLC, le 21 Avril 2011 auprès du commissaire Enquêteur

ASSOCIATION

P.R.E.S.E.N.C.E. DES MONTS DU MACONNAIS

Protection de l'Esthétique, des Sites, de l'Environnement et du Cadre de Vie

Siège social: Mairie Annexe de Loché - 1086 chemin des Boutats - 71000 Loché

Association régie par la loi du 1er Juillet 1901,

déclarée le 7 Décembre 1998 en Préfecture de Saône-et-Loire (JO du 26 Décembre 1998)

Modification N°2 du PLU de Mâcon

L'Assemblée Générale de l'Association " P.R.E.S.E.N.C.E des Monts du Mâconnais ", réunie le vendredi 15 Avril 2011 (Loché), a mandaté les membres du bureau afin de formuler les remarques afférentes au PLU dans le cadre de sa modification N° 2 visant le territoire de la commune associée de Loché.

Ces remarques sont consignées sur le registre d'enquête déposé à la Mairie annexe de Loché, le jeudi 21 Avril 2011 en présence de Monsieur le Commissaire enquêteur.

Elles reçoivent l'appui de l'Association de Protection du Val Lamartinien et du site de Cluny (APVLC) à laquelle adhère P.R.E.S.E.N.C.E Des Monts du Mâconnais.

L'APVLC agit dans le cadre des dispositions prévues par les articles :

L 141-1 & L 142-1 du Code de l'environnement

I LA SOURCE

La Source : Captage sur la parcelle ZA 82 – lieu-dit Les Scellés- 71000 Loché et alimentant la fontaine du lavoir.

Origine : 1870 par souscription des habitants de Loché afin de pallier le manque d'eau potable et construction d'une canalisation de 423 m en 1924 (cf carte IGN 3028 – Mâcon mais non rééditée et trace erronée sur la nouvelle carte 2928 ET – rectification sollicitée)

Problème : Un viticulteur situé sur la commune voisine de Fuissé, propriétaire de la parcelle sus-mentionnée, a déposé en 2010, un permis de construire se rapportant à d'importants hangars (612,90 m² SHOB) et ceci à proximité de la source mais sans en faire mention sur le plan de masse – permis accordé le 14 Juin 2010 –

La Mairie de Mâcon, suite aux réclamations formulées par les habitants de Loché et à l'introduction d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon appuyé par l'APVLC, a demandé au pétitionnaire de retirer le permis attribué (cf arrêté du Sénateur Maire de Mâcon en date du 27/09/2010)

Le T.A. de Dijon lors de l'audience du 6 Octobre 2010, a pris acte de retrait de permis de construire …………., et Monsieur le Sénateur Maire de Mâcon présent à une réunion publique organisée à Loché le 25/10/2010 confirme l'inaliénabilité de la source.

Aussi afin d'éviter un éventuel nouveau dépôt de demande de permis de construire, l'Association P.R.E.S.E.N.C.E Des Monts du Mâconnais appuyée par l'APVLC demande instamment que la parcelle ZA82 lieu-dit " Les Scellés "soit déclarée inconstructible.

Notons que le viticulteur en cause dispose de terrains à proximité de son siège d'exploitation, dont il s'agit de demander le déclassement de l'appellation auprès de l'INAO – orientation envisagée en 2008 et appuyée par l'Adjoint chargé de l'Urbanisme à la mairie de Mâcon lors d'une réunion à Loché le 31 Juillet 2008. …

P.R.E.S.E.N.C.E des Monts du Mâconnais, APVLC, remercient M le Commissaire enquêteur de se rendre sur les lieux dans la mesure où il le juge utile.

II LA MAIRIE DE MACON CONFIRME LE 20 Avril 2011 :

Zone 2 Aue : cette zone ne sera pas construite (habitat ou bâtiment industriel) contrairement à ce qui est mentionné dans le PLU (Nouvelle rédaction à revoir )

Zone 1 Aup : construction éventuelle de 4/5 villas maximum, réservées aux habitants de Loché ou leur famille (retour au pays) (Nouvelle rédaction à revoir )

Zone 2 Au : aucune construction prévue (Nouvelle rédaction à revoir )

Logements sociaux: pas de logements sociaux à Loché

(Nouvelle rédaction à revoir )

MS5 : Cette mention, non définie, doit disparaître du PLU

(Nouvelle rédaction à revoir )

Zone industrielle: à préciser (existant ou extension éventuelle)

Zone N: L'Association demande a ce qu'elle soit respectée comme définie au PLU 2007 !!!!!! ce qui ne semble pas être le cas actuellement, d'où manque de crédibilité du document d'urbanisme initial.