LOCATION DES COMMUNAUX

31 juillet 2011

Location des Communaux

Le patrimoine de la Commune dispersé sans concertation auprès des habitants !!

– Information donnée à la demande de P.R.E.S.E.N.C.E – lors de la réunion de la Commission Consultative de Loché en date du 30 Juin 2011, alors que le bureau du Conseil Municipal de Mâcon a statué sur le sujet en date du 27 Juin 2011.

Location des Communaux LOCHÉ

NOTE

Aux bons soins de Mr leSénateurMaire de Mâcon

Après la rumeur faisant état de la location de biens communaux sur la Commune associée de Loché, au bénéfice de 3 Agriculteurs -Viticulteurs dont 1 seulement réside à Loché.

Il ne semble pas que la commission consultative de Loché ait délibéré :

1) sur un appel à candidature

2) sur l'attribution

… et ceci au mépris du code des collectivités territoriales et du code rural. (cf:document joint en ce qui concerne les priorités d'attribution)

Dans la convention de fusion-association visée par le Conseil d'État en date du 4 Décembre 1974, il n'est pas précisé le transfert des biens communaux de la commune associée, et que la ville de Mâcon puisse en disposer sans en informer la population relève d'une certaine hardiesse "voir d'une insolence".

En 2001 votre adjoint Mr Pacaud ayant en charge les questions agricoles avait déjà pris contact avec les différentes administrations et, la mise en valeur des communaux classés en AOC avait pour but indiquait-t-il, la production de vin dont une partie permettrait de répondre à la demande du service protocole de la ville (près de 10.000 bouteilles an !)

Ce dossier a sans doute été différé pour de nombreuses raisons, mais que votre adjoint, très au fait de la réglementation touchant l'agriculture, de par ses fonctions antérieures, puisse faire fi des modalités réglementaires d'attribution, " interpelle " ?

"Cela ne doit pas se traiter dans le coin d'une salle" fusse-t-elle celle de Loché " ? car tel semble avoir été le cas à l'issue d'une réunion concernant le transit des poids lourds à l'intérieur de Loché (cf: réunion en date du 7 Octobre 2009).

Mr Pacaud avait alors indiqué l'envoi d'un courrier sur le sujet …de courrier il n'y en a pas eu, a confirmé Mr Pacaud lors de la réunion de la Commission Consultative en date du 30 Juin 2011. Le choix d'un attributaire se serait porté entre autre sur un viticulteur de Davayé ?

Pourquoi pas Charnay - Hurigny – Fuissé - Vinzelles …autant de questions que nous sommes en droit de nous poser ?

… et ce d'autant plus que lors de la rencontre que vous avez bien voulu accorder aux représentants de P.R.E.S.E.N.C.E, en date du 20 Avril 2011, à la question posée par Mr TRIPOZ, vous même Monsieur le Maire, ainsi que vos services avaient répondu que les terrains "compensatoires aux exploitants expropriés " ne se trouvaient pas sur Loché … ?

● Une fois de plus nous ne pouvons qu'être très amers de cette façon d'agir, alors que vous nous promettiez une gestion transparente … nous en sommes très éloignés !

… et si l'on ajoute, toujours suivant la rumeur que seul A. DELAYE aurait pu contrarier le mode contestable de location des communaux…mais que « Mr le Maire de Mâcon en ferait son affaire » cela est consternant et surtout très désobligeant pour l'intéressé!

J'espère que vous voudrez bien lever les doutes et ambiguïtés se rapportant à ce dossier de location des communaux sections - ZA1 - ZA2 -ZA154 a et b, pour lesquels les anciens habitants de Loché avaient un parfait respect de la procédure de location ainsi que les archives départementales en font état.

Avec mes respectueuses salutations.

Fait à Loché, le 4 Juillet 2011 A. DELAYE

PS : Ajoutons que le fait d'avoir demandé à l'exploitant à titre précaire de retirer son bétail des parcelles sus mentionnées en cette période de sécheresse ne peut que choquer " l'opinion agricole " .

1) Copie à Mr Pacaud adjoint chargé de l'agriculture et de la Viticulture.

2) 1 pièce jointe : conditions d'attribution